Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — L’atelier de Bibouche.
Version du 4 octobre 2026 — accord unique au panier.

1. Le vendeur

L’atelier de Bibouche est exploité par Khalid Hafidi, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise. Adresse : 1202 chemin du village, 32200 Juilles, France. SIRET : 934 294 711 00015. Immatriculation : 934 294 711 R.C.S. Auch. Numéro de TVA intracommunautaire : FR81934294711. Contact : contact@atelierbibouche.fr — 06 46 07 86 70.

2. Les produits et la clientèle

Nous proposons des kits anniversaire numériques au format PDF, destinés à être téléchargés puis imprimés par l’acheteur. Le lancement est réservé aux consommateurs situés en France métropolitaine. Aucun produit physique n’est expédié.

Chaque fiche présente le thème, l’âge conseillé, le contenu, les fichiers fournis et, selon le kit, la durée indicative et le nombre de participants. La durée dépend notamment du rythme des enfants et de l’organisation de la fête. L’animation et la surveillance sont assurées par un adulte.

Les PDF sont fournis sans personnalisation et sans lien Canva modifiable. Les informations des invitations se complètent à la main. Les accessoires, consommables, impressions et équipements nécessaires aux activités restent à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire dans la fiche.

3. Prix

Le prix de chaque kit au lancement est de 19,90 € TTC. La TVA française au taux de 20 % est incluse. Le prix applicable est celui affiché et confirmé au moment de la commande. Il n’y a pas de frais d’expédition pour ces produits numériques. Toute promotion éventuelle est présentée avec ses conditions et sa période de validité.

4. Commande et paiement

L’acheteur choisit ses kits, vérifie le contenu du panier, renseigne une adresse électronique valide et contrôle les informations ainsi que le prix total avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant cette confirmation. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du paiement.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique. Les présentes conditions sont reproduites dans la confirmation de commande.

5. Fourniture et utilisation des fichiers

Après validation du paiement, les liens de téléchargement sont transmis à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Une connexion internet, un appareil permettant de télécharger et de lire un PDF, ainsi qu’un lecteur PDF compatible sont nécessaires. Une imprimante ou un service d’impression est nécessaire pour utiliser les supports papier.

Si le message n’arrive pas, vérifier les courriers indésirables et contacter contact@atelierbibouche.fr en indiquant le numéro de commande. En cas de fichier manquant, endommagé ou de difficulté d’accès, nous contacter pour obtenir une assistance et, lorsque cela est nécessaire, un fichier conforme.

6. Rétractation et remboursement

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour recevoir les fichiers sans attendre ce délai, l’acheteur donne dans le panier son accord exprès à leur fourniture immédiate avant la fin des quatorze jours et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette fourniture. Une seule case, non précochée, couvre les fichiers numériques du panier. Cet accord est enregistré avec la commande et confirmé dans l’e-mail de confirmation.

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé avec cet accord préalable, cette reconnaissance et leur confirmation sur un support durable conformément à l’article L. 221-13. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste applicable. Cette exception ne supprime pas les garanties légales ni les recours en cas de fichier manquant ou non conforme.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur peut nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@atelierbibouche.fr ou à l’adresse du vendeur. Vous pouvez également utiliser le lien Se rétracter d’une commande, vous identifier avec l’adresse e-mail de votre commande, sélectionner la commande concernée puis envoyer votre demande d’annulation ou de retour. Aucun renvoi matériel n’est nécessaire pour un PDF. Vous recevez un accusé de réception par e-mail. Si vous ne parvenez pas à utiliser cette fonction, contactez-nous avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les garanties légales restent applicables, y compris après un téléchargement.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Khalid Hafidi — L’atelier de Bibouche, 1202 chemin du village, 32200 Juilles, France — contact@atelierbibouche.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant : …
Commandé le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature uniquement pour un envoi papier : …

7. Garanties légales

Les garanties légales applicables aux contenus numériques demeurent acquises. Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît. Durant un an à compter de la fourniture, il n’a pas à établir la date d’apparition du défaut. Selon les conditions légales, les recours comprennent la mise en conformité sans frais, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Encadré légal : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.

8. Licence d’utilisation

L’achat autorise l’usage privé et personnel du kit ainsi que les impressions nécessaires à cet usage. Les fichiers et leurs éléments ne peuvent être revendus, redistribués, mis en ligne, partagés publiquement ou exploités commercialement sans autorisation préalable. Cette limitation ne porte pas atteinte aux exceptions et droits prévus par la loi.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la fourniture des fichiers et au service client sont traitées pour ces finalités. La politique de confidentialité du site détaille les traitements, leurs bases légales, destinataires, durées de conservation et les droits des personnes. Elle est accessible sur la page Politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d’abord L’atelier de Bibouche par écrit à contact@atelierbibouche.fr ou par courrier à Khalid Hafidi — L’atelier de Bibouche, 1202 chemin du village, 32200 Juilles, France.

Si votre réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Khalid Hafidi (SIRET 93429471100015) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet : www.cm2c.net.
Vous pouvez déposer votre demande en ligne selon les modalités de saisine de CM2C, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.

La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. La médiation est facultative et n’exclut pas la possibilité de saisir la juridiction compétente.

11. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les règles légales de compétence des juridictions s’appliquent.